1. Objet, éligibilité et compte professionnel
My’Restau fournit des outils de fidélité digitale, notamment des cartes, QR codes, campagnes, messages et cadeaux. L’offre professionnelle est réservée aux personnes agissant pour les besoins de leur activité. La personne qui crée le compte confirme avoir le pouvoir d’engager le restaurant concerné.
Le restaurant est responsable des accès qu’il accorde à son équipe, de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude de ses informations.
2. Prix, paiement et résiliation
Les formules, fonctionnalités, prix, taxes éventuelles et périodicité applicables sont ceux présentés avant paiement, dans l’interface de facturation et sur le justificatif ou la facture concerné(e). L’abonnement est conclu après confirmation du paiement.
Sauf indication contraire lors de la souscription, l’abonnement est mensuel et se renouvelle selon les modalités affichées dans l’espace de facturation. Le restaurant peut gérer son moyen de paiement, changer de formule ou demander l’arrêt du renouvellement depuis cet espace. Une période entamée n’est pas remboursée sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
Les commandes éventuelles de supports imprimés font l’objet d’un récapitulatif distinct avant paiement ; les conditions particulières affichées alors complètent les présentes CGV.
3. Programmes, contenus et responsabilités
Le restaurant paramètre ses offres, cadeaux, règles de fidélité, messages et contenus. Il garantit leur exactitude, leur disponibilité et leur conformité aux règles qui lui sont applicables, notamment en matière de consommation, promotion, publicité, fiscalité, hygiène et protection des données.
My’Restau fournit l’outil technique : il n’est ni le vendeur des produits ou cadeaux proposés, ni partie à la relation commerciale entre le restaurant et ses clients. Le restaurant traite directement les réclamations relatives à ses offres.
Le restaurant conserve ses droits sur les contenus qu’il importe et autorise My’Restau à les héberger et afficher uniquement pour fournir le service. Il s’interdit de publier un contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
4. Disponibilité et propriété intellectuelle
My’Restau met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et sécurisé. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires, notamment pour une maintenance, une mise à jour, un incident ou une défaillance d’un prestataire. My’Restau ne garantit pas un résultat commercial déterminé.
La marque My’Restau, ses interfaces, code, textes, visuels et modèles restent protégés. Aucun droit de propriété n’est transféré par l’abonnement, en dehors du droit d’utiliser le service pendant sa durée.
5. Données, évolution et contact
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu’il utilise le service pour son programme, le restaurant reste responsable de sa relation avec ses clients ; My’Restau intervient comme fournisseur de l’outil technique.
Ces CGV peuvent évoluer. Pour une modification substantielle d’un abonnement en cours, le restaurant sera informé dans un délai raisonnable, sauf nécessité légale ou de sécurité. Pour toute question, écrivez à support@myrestau.fr. Elles sont soumises au droit français.
Vous êtes client ?
Les règles de l’espace de fidélité sont disponibles dans les CGU Client.