1. Mentions légales
Les informations d’identification de l’éditeur, de l’hébergeur et les modalités de contact sont disponibles sur la page dédiée des mentions légales.
2. Objet et champ d’application
My’Restau est un service édité par Jean FAYE. Il permet aux restaurants de proposer un programme de fidélité digital comprenant notamment des cartes, des QR codes, des campagnes, des messages clients, des récompenses et, selon la formule souscrite, d’autres fonctionnalités associées.
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation du site myrestau.fr, des espaces My’Restau et des applications mobiles qui donnent accès au même service. Elles distinguent l’utilisation gratuite par les clients d’un restaurant et l’abonnement professionnel souscrit par un restaurant.
3. Accès, compte et sécurité
- L’utilisateur fournit des informations exactes et maintient ses coordonnées à jour.
- Chaque compte est personnel. Les identifiants, mots de passe et codes de confirmation ne doivent pas être partagés.
- Une personne qui suspecte un accès non autorisé doit modifier son mot de passe ou contacter rapidement support@myrestau.fr.
- My’Restau peut suspendre un accès lorsqu’une utilisation manifestement frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes conditions est constatée, afin de protéger le service et ses utilisateurs.
Certaines fonctionnalités demandent une autorisation de l’appareil, par exemple l’accès à la caméra pour scanner un QR code. Leur refus n’empêche pas l’accès au reste du service mais peut empêcher l’usage de la fonction concernée.
4. Utilisation par les clients
L’espace client permet de consulter ses cartes, ses points, ses récompenses et les messages des restaurants auxquels il participe. Son utilisation ne crée pas de contrat de vente entre le client et My’Restau et ne donne lieu à aucun paiement à My’Restau.
Un restaurant fixe seul les règles de son programme : conditions d’attribution des points, durée de validité, nombre de participations, nature des cadeaux, disponibilité et modalités de retrait. Les informations affichées dans l’espace client reflètent le programme de ce restaurant.
Un cadeau gagné doit être confirmé puis présenté au restaurant selon les instructions affichées. Il ne peut pas être échangé contre de l’argent, transféré ou remplacé par My’Restau. Le restaurant reste seul responsable de sa remise et de la conformité de l’avantage qu’il propose.
5. Utilisation par les restaurants
L’offre professionnelle est réservée aux personnes agissant pour les besoins de leur activité de restauration. La personne qui crée un espace professionnel confirme disposer du pouvoir nécessaire pour engager le restaurant concerné.
Le restaurant choisit et paramètre ses campagnes, cadeaux, règles de fidélité, messages et supports. Il est responsable de leur exactitude, de leur disponibilité réelle et du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière de droit de la consommation, de promotions, de jeux, de publicité, de fiscalité, d’hygiène et de protection des données.
My’Restau fournit l’outil technique ; il n’est ni le vendeur des produits ou cadeaux proposés par le restaurant, ni partie à la relation commerciale entre le restaurant et ses clients. Le restaurant traite directement les réclamations relatives à ses offres, produits, cadeaux et prestations.
6. Prix, paiement et abonnement professionnel
Les formules, limites et prix indicatifs sont affichés avant l’inscription. Le montant, la devise, les taxes éventuellement applicables, la périodicité et les conditions effectivement proposés au moment du paiement sont ceux présentés dans l’interface de paiement Stripe et sur le justificatif ou la facture concerné(e).
L’abonnement est conclu après confirmation du paiement. Sauf indication contraire affichée lors de cette confirmation, il est mensuel et se renouvelle selon les modalités communiquées par Stripe. Un changement de formule peut prendre effet immédiatement ou à l’échéance suivante selon le choix effectué et l’information affichée dans l’espace d’abonnement.
La gestion du moyen de paiement, des factures et de l’annulation s’effectue depuis l’espace de facturation accessible au restaurateur. L’annulation met fin au renouvellement selon la date et les modalités affichées dans cet espace. Une période déjà commencée n’est pas remboursée, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
Les éventuelles commandes de flyers ou d’impressions font l’objet d’un récapitulatif distinct avant paiement : quantité, prix, livraison et état de commande. Les conditions particulières affichées lors de cette commande complètent les présentes conditions.
7. Contenus, messages et usage acceptable
Le restaurant conserve la responsabilité des textes, images, logos, offres et messages qu’il ajoute. Il garantit disposer des droits nécessaires et s’interdit de publier un contenu illicite, trompeur, discriminatoire, violent, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Les communications adressées à des clients doivent être pertinentes pour le programme du restaurant et respecter les règles applicables à la prospection et aux communications électroniques. My’Restau peut désactiver un contenu ou une campagne présentant un risque manifeste pour les utilisateurs ou le service.
8. Propriété intellectuelle
La marque My’Restau, le logo, les interfaces, le code, les textes, visuels, modèles et éléments graphiques du service sont protégés. Aucun droit de propriété n’est transféré au seul titre de l’utilisation du service.
Le restaurant conserve ses droits sur les contenus qu’il importe. Il accorde à My’Restau une autorisation limitée à leur hébergement, reproduction technique et affichage, uniquement pour fournir le service et pendant la durée nécessaire à cet effet.
9. Disponibilité, maintenance et responsabilité
My’Restau met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et sécurisé. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, mises à jour, incident technique, défaillance d’un prestataire tiers ou situation de force majeure.
Chaque utilisateur doit conserver une connexion et un appareil compatibles. Le restaurant reste responsable d’une vérification raisonnable lors de la remise d’un cadeau ou de la validation d’une carte au comptoir. My’Restau ne garantit pas un résultat commercial déterminé, un nombre de visites, de scans ou de ventes.
Dans les limites prévues par la loi, My’Restau ne répond pas des préjudices indirects résultant de l’usage du service. Cette limitation ne s’applique pas aux cas dans lesquels la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
10. Données personnelles
Les traitements de données liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu’un restaurant utilise le service pour son programme de fidélité et ses communications, il demeure responsable de son propre programme et de ses relations avec ses clients ; My’Restau intervient comme fournisseur de l’outil technique.
11. Évolution des conditions, contact et droit applicable
My’Restau peut faire évoluer ces conditions lorsque le service, ses fonctionnalités, ses prestataires ou les règles applicables changent. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle sera portée à la connaissance du restaurateur dans un délai raisonnable avant son application, sauf exigence de sécurité ou obligation légale immédiate.
Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez écrire à support@myrestau.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables à un utilisateur consommateur. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.